Arrêté du 22 février 1947 MODALITE D'APPLICATION DES ART. 4, 5, 11 ET 13 DU DECRET 46759 DU 19-04-1946 AUX DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT (INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE)
Arrêté du 22 février 1947 MODALITE D'APPLICATION DES ART. 4, 5, 11 ET 13 DU DECRET 46759 DU 19-04-1946 AUX DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT (INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE)