Arrêté du 30 juin 1983 LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT CHARGES DES OPERATIONS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE CONTROLE,DE POURSUITE DES INFRACTIONS ET DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX RELATIF A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 30 juin 1983 LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT CHARGES DES OPERATIONS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE CONTROLE,DE POURSUITE DES INFRACTIONS ET DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX RELATIF A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES