Arrêté du 23 novembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE,INSTITUEES PAR L'ART. L85-1 DU CODE ELECTORAL
Arrêté du 23 novembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE,INSTITUEES PAR L'ART. L85-1 DU CODE ELECTORAL