Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 juin 1983 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE QUE LES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCAT DOIVENT VERSER AU CENTRE

Arrêté du 30 juin 1983 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE QUE LES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCAT DOIVENT VERSER AU CENTRE