Arrêté du 16 janvier 1947 APPLICATION DES ART. 22, 23, 25, DE LA LOI AU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BAREMES POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 16 janvier 1947 APPLICATION DES ART. 22, 23, 25, DE LA LOI AU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BAREMES POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE