Arrêté du 11 janvier 1946 APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945, RELATIF AUX REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS EN RAISON DE LA PRIORITE ACCORDEE PROVISOIREMENT A CERTAINS TRAVAUX
Arrêté du 11 janvier 1946 APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945, RELATIF AUX REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS EN RAISON DE LA PRIORITE ACCORDEE PROVISOIREMENT A CERTAINS TRAVAUX