Arrêté du 13 janvier 1983 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALARIES,PENSIONS ET RENTES VERSEES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 13 janvier 1983 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALARIES,PENSIONS ET RENTES VERSEES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE