Arrêté du 4 décembre 1981 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 21-09-1986 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)
Arrêté du 4 décembre 1981 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 21-09-1986 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)