Arrêté du 8 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 août 1972 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES
Arrêté du 8 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 août 1972 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES