Arrêté du 27 novembre 1981 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1982 (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX)
Arrêté du 27 novembre 1981 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1982 (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX)