Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 février 1981 MODIFICATION DE L'ART. 4 (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE 3) DE L'ARRETE DU 30-03-1978 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS

Arrêté du 19 février 1981 MODIFICATION DE L'ART. 4 (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE 3) DE L'ARRETE DU 30-03-1978 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS