Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1946 DELAIS DE FORCLUSION EN MATIERE DE DECLARATION DE SINISTRE : 30 JUIN 1947 LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES DANS LES DELEGATIONS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DEPARTEMENTS

Arrêté du 31 décembre 1946 DELAIS DE FORCLUSION EN MATIERE DE DECLARATION DE SINISTRE : 30 JUIN 1947 LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES DANS LES DELEGATIONS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DEPARTEMENTS