Arrêté du 25 avril 1944 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 33 A 35 DE LA LOI DU 31-01-1944 PORTANT REFORME FISCALE. RELATIFS AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Arrêté du 25 avril 1944 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 33 A 35 DE LA LOI DU 31-01-1944 PORTANT REFORME FISCALE. RELATIFS AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT