Arrêté du 9 décembre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 29 décembre 1942 (FIXATION DE LA COTISATION DES MEMBRES ACTIFS) (SUR-COTISATION DES MEMBRES ACTIFS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES)
Arrêté du 9 décembre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 29 décembre 1942 (FIXATION DE LA COTISATION DES MEMBRES ACTIFS) (SUR-COTISATION DES MEMBRES ACTIFS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES)