Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales