Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 décembre 1935 INSTITUTION, DANS CHACUNE DES REGIONS ENUMEREES AU PRESENT ARRETE, DE COMITES D'EXPERTS EN MATIERE DE PROTECTION D'APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, RENOUVELABLE

Arrêté du 20 décembre 1935 INSTITUTION, DANS CHACUNE DES REGIONS ENUMEREES AU PRESENT ARRETE, DE COMITES D'EXPERTS EN MATIERE DE PROTECTION D'APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, RENOUVELABLE