Arrêté du 30 juin 1934 réglant le fonctionnement de la commission prévue par le décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation, à la rétrogradation ou au déplacement d'office, à titre de sanction disciplinaire, des magistrats du ministère public
Arrêté du 30 juin 1934 réglant le fonctionnement de la commission prévue par le décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation, à la rétrogradation ou au déplacement d'office, à titre de sanction disciplinaire, des magistrats du ministère public