Arrêté du 19 avril 1934 OBLIGATOIRE DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS SANS CONTRATS AVEC L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES (ART. 6 DU DECRET-LOI DU 19 AVRIL 1934)
Arrêté du 19 avril 1934 OBLIGATOIRE DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS SANS CONTRATS AVEC L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES (ART. 6 DU DECRET-LOI DU 19 AVRIL 1934)