Arrêté du 15 mars 1944 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DU D.L. DU 28 août 1937 RELATIF AUX DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 15 mars 1944 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DU D.L. DU 28 août 1937 RELATIF AUX DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES