Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2-21 (1ER ALINEA), DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3, DU DERNIER MEMBRE DE LA PHRASE DE L'ARTICLE 3, DE L'ANNEXE I, DE L'ANNEXE VIII-1, DE L'ANNEXE 7-2 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT)
Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2-21 (1ER ALINEA), DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3, DU DERNIER MEMBRE DE LA PHRASE DE L'ARTICLE 3, DE L'ANNEXE I, DE L'ANNEXE VIII-1, DE L'ANNEXE 7-2 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT)