Arrêté du 24 septembre 1979 FIXATION DU PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1979 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 77961 DU 11-08-1977)
Arrêté du 24 septembre 1979 FIXATION DU PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1979 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 77961 DU 11-08-1977)