Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DES PRETS FIXES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977, MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2, DES TABLEAUX FIGURANT AUX ARTICLES 3, 4, 5, 6 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977. (PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DES PRETS FIXES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977, MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2, DES TABLEAUX FIGURANT AUX ARTICLES 3, 4, 5, 6 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977. (PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)