Arrêté du 19 mars 1979 MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-05-1973 (REMUNERATION DES GREFFIERS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Arrêté du 19 mars 1979 MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-05-1973 (REMUNERATION DES GREFFIERS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)