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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article L. 261-1 ;
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 mai 2006,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

" } }, "JORFTEXT000000596320": { "SM": { "CONTENU": "Les conseillers prud'hommes, juges élus en nombre égal par les employeurs et les salariés, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés que ceux-ci emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.En application de l'article L. 512-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Le décret du 22 février 2002 fixe la date de leur prochain renouvellement général au 11 décembre 2002.L'article L. 512-4 du code du travail prévoit qu'un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections. La dernière révision de la carte prud'homale et des effectifs des conseils de prud'hommes remonte à 1992 (décret du 9 juillet 1992).Compte tenu des modifications intervenues depuis la dernière révision des effectifs dans l'activité des différents conseils de prud'hommes et, au sein de ces conseils, dans les différentes sections, et devant la demande insistante des partenaires sociaux sur ce dossier, le ministère de la justice et le ministère de l'emploi et de la solidarité se sont engagés, depuis le début de l'année 2000, à procéder à un ajustement des effectifs des conseillers en vue des prochaines élections.Cette révision vise à :- prendre en compte les évolutions intervenues dans la structure des emplois et dans les bassins d'emplois depuis la mise en place de la dernière carte prud'homale.- maintenir la crédibilité de cette institution par la qualité de ses jugements. Le maintien de cette qualité suppose en effet que les conseillers prud'hommes qui rendent les jugements aient une pratique suffisante de ceux-ci. Or, il peut arriver que certains secteurs soient confrontés à un nombre trop limité d'affaires dans l'année.Un groupe de travail mandaté par le Conseil supérieur de la prud'homie et composé de représentant des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives au plan national s'est réuni à cinq reprises (2000/2001) pour examiner ce dossier.Cette réforme ne relève pas d'une modification de la carte judiciaire et s'inscrit uniquement dans une volonté de mise à jour des effectifs. Elle s'effectue à effectif globalement constant par redéploiement des postes, en fonction de l'activité des sections.A l'issue des réunions avec le groupe de travail, une projection s'est dégagée, support à une demande d'avis auprès des organisations professionnelles et syndicales locales.Les circulaires (DRT n°01/02 et 01/03 du 27 juin 2001) prévoyant cette consultation des partenaires sociaux au plan local par les préfectures ont été envoyées le 27 juin 2001 pour une réponse attendue au 7 septembre 2001.Le ministère de la Justice a procédé de son côté à la consultation des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et des conseils de prud'hommes.Les avis recueillis ont été examinés et présentés au groupe de travail. Après prise en compte des remarques exprimées, une proposition officielle a été soumise au Conseil supérieur de la prud'homie, lors de ses séances des 5 décembre 2001 et 21 janvier 2002. Cet organisme consultatif institué par l'article L 511-4 du code du travail auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du travail, comprend outre son président des membres représentant l'Etat (dont un représentant du ministre de l'agriculture) et des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.Le présent décret prévoit un maintien global des effectifs des conseillers prud'hommes : leur nombre passe de 14 646 à 14 610.La diminution notable du nombre de conseillers de certaines sections (industrie et agriculture) est une conséquence de leur baisse d'activité depuis une dizaine d'années. A l'inverse, les sections activités diverses et encadrement voient leurs postes s'accroître à la mesure des besoins constatées depuis la dernière révision.Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.Abrogation du décret 92- 629 du 09-07-1992.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000162802", "#text": "Décret n°92-629 du 9 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162802", "@nortexte": "JUSB9210191D", "@numtexte": "92-629", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000018894915", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-729 du 2 mai 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596320", "@nortexte": "JUSB0210154D", "@numtexte": "2002-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006257938", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1644 du 20 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645736", "@nortexte": "JUSB0610585D", "@numtexte": "2006-1644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000645736", "#text": "Décret2006-1644", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645736", "@nortexte": "JUSB0610585D", "@numtexte": "2006-1644", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-729 du 2 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "CONSEIL DE PRUD'HOMMES", "COMPOSITION", "QUOTA", "CONSELLER", "ELECTION", "COLLEGE", "SECTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000596320", "NOR": "JUSB0210154D", "NUM": "2002-729", "DATE_PUBLI": "2002-05-04", "DATE_TEXTE": "2002-05-02", "NUM_PARUTION": 104, "NUM_SEQUENCE": 91, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°104 du 4 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8392, "PAGE_FIN_PUBLI": 8399 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000596320", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/63/JORFTEXT000000596320.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/JUSB0210154D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002729", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-729/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;
Vu les avis des conseils de prud'hommes, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

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