Codes, lois et règlements

Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS

Section 1 : Commission nationale

Section 2 : Commissions interdépartementales

Section 3 : Commissions locales

Section 4 : Attributions des commissions

TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS