Arrêté du 18 septembre 1972 INSTITUTION DES CLAUSES TYPES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS (CONTRATS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 72783 DU 25-08-1972)
Arrêté du 18 septembre 1972 INSTITUTION DES CLAUSES TYPES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS (CONTRATS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 72783 DU 25-08-1972)