Arrêté du 31 décembre 1975 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES DE MEUBLES ET DE SIEGES EST FIXE A 0,25% POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1977
Arrêté du 31 décembre 1975 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES DE MEUBLES ET DE SIEGES EST FIXE A 0,25% POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1977