Arrêté du 17 mars 1978 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-08-1972 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES
Arrêté du 17 mars 1978 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-08-1972 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES