Arrêté du 15 septembre 1971 M. JACQUES BONNARDEL, AGENT DE L'ORTF EST HABILITE A EXERCER LES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE (EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963)
Arrêté du 15 septembre 1971 M. JACQUES BONNARDEL, AGENT DE L'ORTF EST HABILITE A EXERCER LES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE (EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963)