Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 juillet 1975 FIXE LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72-945 DU 11-10-1972

Arrêté du 31 juillet 1975 FIXE LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72-945 DU 11-10-1972