Arrêté du 5 juillet 1972 AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1ER DU D. 72146 DU 23-02-1972 (P & T)
Arrêté du 5 juillet 1972 AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1ER DU D. 72146 DU 23-02-1972 (P & T)