Arrêté du 12 avril 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 12 avril 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD