Codes, lois et règlements

Décision n° 2006-550 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 2000-1141 du 27 juin 2000 et n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

Décision n° 2006-550 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 2000-1141 du 27 juin 2000 et n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation