Arrêté du 5 avril 1972 modification en ce qui concerne les immeubles à loyer moyen, de l'arrêté du 17 novembre 1970 fixant les conditions des pets consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 5 avril 1972 modification en ce qui concerne les immeubles à loyer moyen, de l'arrêté du 17 novembre 1970 fixant les conditions des pets consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré pour les opérations locatives