Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 mars 1978 AGREMENT DES PERSONNES OU ORGANISMES HABILITES A GERER DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION REGIE PAR LE TITRE V DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Arrêté du 9 mars 1978 AGREMENT DES PERSONNES OU ORGANISMES HABILITES A GERER DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION REGIE PAR LE TITRE V DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977