Arrêté du 27 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (ANNUITES DES PRETS DEMANDES DU 1 JANVIER AU 31 décembre 1979). (PRETS AIDES DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 27 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (ANNUITES DES PRETS DEMANDES DU 1 JANVIER AU 31 décembre 1979). (PRETS AIDES DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE