Arrêté du 22 septembre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 9 août 1973, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1974, FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 22 septembre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 9 août 1973, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1974, FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER