Arrêté du 26 septembre 1979 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET NO 49798 DU 14 JUIN 1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 septembre 1979 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET NO 49798 DU 14 JUIN 1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE