Arrêté du 12 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-461 DU 6 JUIN 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES. LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 4 décembre 1915 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION IMPLIQUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 12 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-461 DU 6 JUIN 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES. LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 4 décembre 1915 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION IMPLIQUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE