Arrêté du 12 février 1979 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 décembre 1970
Arrêté du 12 février 1979 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 décembre 1970