Arrêté du 28 juin 1972 MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 28 juin 1972 MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES