Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 mars 1973 L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 55-778 DU 08-06-1955 EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER, VALABLE DANS TOUS LES TOM

Arrêté du 16 mars 1973 L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 55-778 DU 08-06-1955 EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER, VALABLE DANS TOUS LES TOM