Arrêté du 28 février 1972 ZONES DANS LESQUELLES UN LOYER PLAFOND S'APPLIQUERA A CERTAINS LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX (APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641278 DU 23-12-1964)
Arrêté du 28 février 1972 ZONES DANS LESQUELLES UN LOYER PLAFOND S'APPLIQUERA A CERTAINS LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX (APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641278 DU 23-12-1964)