Arrêté du 29 septembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 13-01-1975 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL
Arrêté du 29 septembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 13-01-1975 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL