Arrêté du 31 août 1972 MODIFICATION DE L'ART. 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE SOGIMA DANS LES TERMES SUIVANTS: LA LIMITE D'AGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST FIXEE A 65 ANS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 72208 DU 20-03-1972 (LA LIMITE D'AGE PEUT ETRE PORTEE A 70 ANS A TITRE EXCEPTIONNEL)
Arrêté du 31 août 1972 MODIFICATION DE L'ART. 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE SOGIMA DANS LES TERMES SUIVANTS: LA LIMITE D'AGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST FIXEE A 65 ANS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 72208 DU 20-03-1972 (LA LIMITE D'AGE PEUT ETRE PORTEE A 70 ANS A TITRE EXCEPTIONNEL)