Arrêté du 9 avril 1971 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (FIXATION CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 9 avril 1971 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (FIXATION CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)