Arrêté du 14 mai 1970 MODALITES DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSE PARISIENNES PREVU PAR L'ARTICLE 21-11 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969
Arrêté du 14 mai 1970 MODALITES DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSE PARISIENNES PREVU PAR L'ARTICLE 21-11 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969