Arrêté du 2 décembre 1970 CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION ET A LA MODIFICATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 2 décembre 1970 CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION ET A LA MODIFICATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE