Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 décembre 1970 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXEE A 8 FRS PAR VACATION, SOIT 16 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1970

Arrêté du 17 décembre 1970 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXEE A 8 FRS PAR VACATION, SOIT 16 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1970