Arrêté du 6 mai 1971 AFFECTATION DU PRODUIT DES PLACEMENTS EFFECTUES PAR LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ET DES INTERETS CREDITEURS DE LEURS COMPTES EXTERNES DE DISPONIBILITES
Arrêté du 6 mai 1971 AFFECTATION DU PRODUIT DES PLACEMENTS EFFECTUES PAR LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ET DES INTERETS CREDITEURS DE LEURS COMPTES EXTERNES DE DISPONIBILITES